Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – Fonctionnaire syndiquée
Le 15 octobre 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par une fonctionnaire syndiquée afin de contester l’échelon salarial qui lui a été octroyé par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Le recours de l’appelante, à l’égard de sa rémunération, ne concerne aucune matière mentionnée à l’article 33 de la Loi. Une décision en matière de rémunération peut faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 127 de la Loi, mais ce recours ne peut être exercé, tout comme celui prévu à l’article 33 de la Loi, que par un fonctionnaire non régi par une convention collective, ce qui n’est pas le cas de l’appelante.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
