Demande de révision rejetée – Absence de vice de fond ou de procédure
Le 22 octobre 2021, la Commission a rejeté une demande de révision, déposée en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, contestant une décision rendue le 26 juillet 2021.
La Commission juge que cette décision ne comporte pas de vice de fond ou de procédure de nature à l’invalider puisque son analyse et sa conclusion font partie des solutions rationnelles acceptables. Il n’y a donc pas lieu d’intervenir.
Décision associée
26 juillet 2021 - 2021 QCCFP 17
