Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion – Nomination d’une personne
Le 9 novembre 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un recours en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi). L’appel est déposé par une employée d’Infrastructures technologiques Québec (ITQ) qui, bien qu’elle ait réussi la procédure d’évaluation du processus de qualification et qu’elle soit inscrite dans une banque de personnes qualifiées visant à pourvoir des emplois d’analyste de l’informatique et des procédés administratifs, conteste qu’elle ne soit pas promue au poste de coordonnatrice à la déclaration annuelle qu’elle occupait par intérim.
La Commission est un tribunal qui ne détient qu’une compétence d’attribution : elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive. En vertu de l’article 35 de la Loi, la Commission ne peut uniquement entendre qu’un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion. Or, le recours de l’appelante vise sa nomination ce qui est exclu de la compétence de la Commission.
