Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion – Nomination d’une personne
Le 29 novembre 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un recours en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par une employée du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Elle conteste de ne pas avoir été choisie pour le poste de chef d’équipe, agent principal d’aide socio-économique pour lequel elle a postulé.
La Commission est un tribunal qui ne détient qu’une compétence d’attribution : elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive. En vertu de l’article 35 de la Loi, la Commission ne peut uniquement entendre qu’un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion.
Or, l’appelante a déjà réussi la procédure d’évaluation du processus de qualification et elle est inscrite dans une banque de personnes qualifiées visant à pourvoir des emplois d’agent principal d’aide socio-économique principal, chef d’équipe. Son recours vise sa nomination à un emploi, ce qui est exclu de la compétence de la Commission.
