Rejet d’une demande de suspension
Le 17 février 2022, la Commission a rejeté une demande de suspension présentée par la partie défenderesse dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par le plaignant contre son employeur, le Tribunal administratif du logement (TAL).
Au soutien de sa demande, le TAL invoque qu’un pourvoi en contrôle judiciaire contre le Conseil de la justice administrative sera entendu prochainement et qu’il serait ainsi plus sage de suspendre le dossier dans l’attente de cette audition devant la Cour supérieure. Or, la saine administration de la justice amène la Commission à conclure que la suspension demeure l’exception et qu’un recours, une fois déposé, doit suivre son cours dans les meilleurs délais. De plus, aucune preuve n’a été soumise à la Commission sur un préjudice quelconque que pourrait subir une partie si la suspension n’était pas accordée. La Commission conclut qu’aucun motif ne justifie donc une demande de suspension dans ce dossier.
