Irrecevabilité d’un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
Le 23 février 2022, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par un candidat pour contester le refus du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles de le laisser repasser la procédure d’évaluation qu’il a échouée dans le cadre d’un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de chef de station piscicole.
Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour le proroger, déterminer que l'appelant était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission juge que cette preuve n’a pas été faite.
