Rejet d’un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Transfert des résultats
Le 12 avril 2022, la Commission a rejeté un appel en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique déposé à la suite de la décision du ministère de la Sécurité publique de transférer les résultats obtenus par un candidat aux examens du processus de qualification visant à pourvoir des emplois de chef des opérations, cadre, classe 7.
La Commission ne constate aucune irrégularité ou illégalité dans la manière dont le ministère a transféré les résultats bruts obtenus par le candidat. Elle conclut que le transfert respecte le cadre normatif et n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusif ou arbitraire.
