Décision interlocutoire – Objection à la preuve accueillie
Le 12 mai 2022, le Tribunal a rendu une décision interlocutoire qui accueille une objection à la preuve présentée par la partie défenderesse dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par la plaignante contre son employeur, la Commission de la fonction publique.
La partie défenderesse s’oppose à une question posée à une de ses ex-employées à savoir comment se comportaient les intervenants à son endroit dans le cadre de son emploi. Elle estime que seuls les événements vécus personnellement par la plaignante doivent faire l’objet d’une évaluation. Le Tribunal souligne que ni la partie défenderesse ni les intervenants n’ont fait valoir, à ce stade, leur bon caractère ou leur bonne réputation en vue de réfuter la version des faits de la plaignante. La faible force probante de la preuve de leurs agissements envers d’autres employés, comparativement au préjudice important qu’ils pourraient subir, milite en faveur de l’objection à cette preuve.
Dans l’état actuel du dossier, le Tribunal juge que l’introduction par la partie demanderesse d’une preuve de mauvais caractère ou de mauvaise réputation des intervenants serait ni pertinente ni dans l’intérêt de la justice. Le Tribunal accueille donc l’objection à la preuve soulevée par la partie défenderesse.
