Suspension de dix jours et évaluation du rendement – Deux avis de mésentente accueillis
Le 10 juin 2022, la Commission a accueilli deux avis de mésentente, concernant une suspension de dix jours et une évaluation du rendement d’un procureur, présentés par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales à l’encontre du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2015-2019.
La Commission juge que la suspension de dix jours n’est pas fondée puisqu’un seul des manquements reprochés a été prouvé. Elle substitue donc une réprimande à cette mesure disciplinaire. Par ailleurs, la Commission conclut que la procédure relative à l’évaluation du rendement est abusive et déraisonnable. Elle annule en conséquence cette évaluation et ordonne au DPCP de la reprendre.
