Recours déposés hors délai — Moyen préliminaire accueilli
Le 12 juin 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription concernant deux recours déposés par un employé à l’encontre de son employeur, le ministère des Transports, soit une plainte de harcèlement psychologique, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, et un appel, conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, contestant une fin de stage probatoire effectué lors d’une promotion que le demandeur assimile à un congédiement.
Le ministère soulève un moyen préliminaire puisqu’il est d’avis que les deux recours ne sont pas recevables, car ils seraient prescrits. Le Commission constate que les deux recours ont en effet été déposés en dehors des délais prévus par les articles précités. Le fait que le plaignant ait soumis des plaintes à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ne lui permet pas de bénéficier de la protection de l’article 2895 du Code civil du Québec puisqu’il n’est pas applicable à la présente affaire. Par ailleurs, la Commission juge qu’il n’a pas été démontré de manière probante que le plaignant a été dans l’impossibilité d’agir. Elle accueille donc le moyen préliminaire et rejette les deux recours.
