Prescription d’un recours en matière de mesure disciplinaire - demande d’irrecevabilité accueillie
Le 15 juin 2002, la Commission a accueilli la demande en irrecevabilité du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et a déclaré que le recours d’une employée déposé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique pour contester le refus de son employeur de lui redonner son poste après son congé de maternité est prescrit.
La Commission considère que l’employée, afin de respecter le délai de 30 jours prévu à l’article 33 de la Loi, avait jusqu’au 4 février 2022 pour déposer valablement son recours à la Commission pour contester la décision communiquée par son employeur le 5 janvier 2022. Or, elle ne dépose son recours que le 17 mars 2022.
