Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires et sur une plainte en matière de harcèlement psychologique – Fonctionnaire syndiqué
Le 16 juin 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et a décliné compétence pour entendre le recours déposé par un employé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique qui conteste la décision de son employeur de le congédier administrativement et qui se plaint de harcèlement psychologique en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail.
La Commission constate que l’employé est syndiqué et que conformément à la Convention collective qui le régit, tout recours à l’encontre d’une décision de son employeur concernant un congédiement, un relevé provisoire, une suspension ou du harcèlement psychologique relève de l’arbitre de grief et doit lui être présenté. Cette compétence est exclusive.
