Rejet d'une plainte de harcèlement psychologique
Le 8 juillet 2022, la Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un employé à l’encontre du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.
L’employé prétend notamment avoir été victime de conduites vexatoires qui ont eu des effets sur sa santé mentale. Il allègue aussi que le ministère a abusé de son droit de direction et contrevenu à ses obligations de bonne foi. Il estime également que sa liberté d’association et que ses droits en matière de condition sociale et de handicap ont été enfreints, ce qui contreviendrait à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés (Chartes). À titre de mesures de réparation, il souhaite se voir octroyer la classe d’emplois d’avocat et le salaire afférent.
La Commission juge qu’aucune manifestation de harcèlement psychologique n’est survenue dans les 90 jours qui précèdent le dépôt de la plainte, ce qui était le délai de prescription applicable au moment où le recours a été présenté. Elle considère donc qu’elle ne peut pas statuer sur les éléments reprochés antérieurs à cette période ou postérieurs au dépôt du recours. Ainsi, la plainte de harcèlement psychologique doit être rejetée.
En conséquence, la Commission n’a pas à décider des mesures de réparation pouvant être octroyées et ne peut pas se prononcer sur les atteintes alléguées aux Chartes.
