Congédiement administratif d’un employé indisponible à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois
Le 30 septembre 2022, la Commission de la fonction publique (Commission) a rejeté l’appel déposé par un employé du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, à la suite de son congédiement administratif en raison de son indisponibilité à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois en application de l’article 4- 14.12 de la Convention collective des fonctionnaires 2015-2020 (convention collective).
La Commission juge que l’employé est indisponible à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois en raison de l’incarcération préventive à laquelle il est soumis pendant près de 20 mois dans un établissement de détention.
Conséquemment, la Commission en arrive à la conclusion que le congédiement administratif de l’employé est une application pure et simple de l’article 4-14.12 de la convention collective et que le ministère avait le droit de le congédier.
Décisions associées
- 15 novembre 2023 - 2023 QCCS 4428
- 12 janvier 2023 - 2023 QCCFP 1
