Recours déposé hors délai — Moyen préliminaire accueilli
Le 21 octobre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription présenté par le ministère de la Sécurité publique concernant un recours déposé par un gestionnaire, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, afin de contester une suspension de quatre jours.
Le ministère est d’avis que le recours n’est pas recevable, car il serait prescrit. Le Commission constate que le recours a en effet été déposé en dehors du délai prévu par la loi et qu’il n’a pas été démontré que l’employé était dans l’impossibilité d’agir.
De plus, bien que ce dernier ait soumis une plainte au Tribunal administratif du travail pour contester la suspension, l’article 2895 du Code civil du Québec ne peut pas s’appliquer puisque ce tribunal n’a pas rendu de décision et que l’employé s’est désisté de sa plainte. Par ailleurs, la Commission rappelle que les délais de prescription pour déposer un recours auprès d’elle n’étaient plus suspendus en 2022 en raison de la pandémie de COVID-19. Elle accueille donc le moyen préliminaire et rejette le recours.
