Autorité de la chose jugée - Moyen préliminaire accueilli
Le 1er novembre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire relatif à l’autorité de la chose jugée présenté par le ministère des Transports et de la Mobilité durable concernant un recours déposé, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, afin de contester une mesure qualifiée de congédiement par la partie demanderesse, soit la fin d’un stage probatoire effectué dans le cadre d’une promotion.
La Commission a rendu une décision finale et définitive le 12 juin 2022 portant sur un autre recours, entre les mêmes parties, fondé sur la même cause et ayant le même objet que le présent recours.
La Commission considère donc que l’autorité de la chose jugée s’applique à l’égard du présent recours selon les critères prévus à l’article 2848 du Code civil du Québec. Par conséquent, elle accueille le moyen préliminaire et rejette le présent recours.
