Demande de révision rejetée – Décision ne comporte aucune erreur grave, manifeste et déterminante
Le 13 février 2023, la Commission a rejeté une demande de révision, déposée en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, contestant une décision rendue le 8 juillet 2022.
La Commission en révision conclut que la partie demanderesse ne fait la démonstration d'aucune erreur dans la décision contestée et qu’elle ne réussit pas à établir l’existence d’un vice de fond de nature à l’invalider. Essentiellement, les motifs exposés ne sont que la répétition des arguments déjà présentés dans le cadre du recours, ce qui ne donne pas ouverture à une révision.
Il ne revient pas à la Commission en révision de substituer son opinion quant à l’appréciation de la preuve ou à l’interprétation du droit à celle du juge administratif, sauf en présence d’une erreur grave, manifeste et déterminante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Décision associée
2022 QCCFP 14 – 8 juillet 2022
