Rejet d’une demande visant la communication d’un document dans sa version intégrale et d’une demande requérant l’émission d’une ordonnance de confidentialité
Le 6 avril 2023, la Commission a rejeté une demande visant la communication d’un document dans sa version intégrale et une demande d’émission d’une ordonnance de confidentialité, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail et des articles 119 et 127 de la Loi sur la fonction publique, à l’occasion de deux appels en matière de conditions de travail et d’une plainte de harcèlement psychologique déposés par une employée du ministère des Transports et de la Mobilité durable.
Après analyse, la Commission conclut que le caviardage du document, effectué par le ministère, est bien fondé, de sorte que la version intégrale du document n’est pas admissible en preuve et que seule la version caviardée peut être déposée et transmise. La Commission juge toutefois que l’émission d’une ordonnance de confidentialité visant la version caviardée du document n’est pas nécessaire pour préserver l’ordre public ni pour assurer la bonne administration de la justice.
