Rejet d’une ordonnance de sauvegarde provisoire
Le 4 mai 2023, la Commission a rejeté une demande d’ordonnance de sauvegarde provisoire, déposée en vertu de l’article 16 de de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et du chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2015-2019 (Entente), à l’occasion d’un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association).
L’Association dénonce le refus du Directeur des poursuites criminelles et pénales de lui transmettre une liste indiquant la « date d’entrée en fonction » de chacun des procureurs qu’il emploie, contrairement à ce qui est prévu à l’Entente. La demande d’ordonnance de sauvegarde provisoire porte sur ce refus.
Après analyse, la Commission conclut que la demande d’ordonnance de sauvegarde provisoire ne répond pas aux critères établis par la jurisprudence pour être accordée.
