Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique (2023 QCCFP 12)
Le 16 juin 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique, déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une ex-employée du ministère du Conseil exécutif.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre une telle plainte :
- le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire;
- il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, la plaignante était une fonctionnaire syndiquée. Tout recours de cette dernière à l’encontre de son ancien employeur doit être soumis à un arbitre de grief. Cette compétence est exclusive. La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur.
