Demande d’intervention présentée dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique (2024 QCCFP 9)
Le 1er mai 2024, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant trois demandes d’intervention présentée dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un employé à l’encontre du Secrétariat du Conseil du trésor (TAL).
Les intervenantes requièrent d’intervenir dans le cadre du litige puisqu’elles sont visées personnellement par des allégations de harcèlement psychologique. Ces allégations concernent des gestes et des comportements sérieux qui peuvent atteindre leur dignité, leur honneur et leur réputation. Leur intérêt juridique est manifeste.
La Commission juge que les intervenantes ont l’intérêt suffisant pour intervenir au recours et accorde les droits procéduraux suivants :
- être convoquées afin d’assister aux audiences en étant représentées par procureur ou non;
- obtenir copie de l’ensemble de la preuve documentaire pertinente et en produire, sur permission de la Commission de la fonction publique, dans la mesure où cela est nécessaire pour défendre leurs droits fondamentaux;
- témoigner ou être interrogées par leur procureur sur les faits et actes qui leur sont personnellement reprochés ou qui constituent une atteinte potentielle à leurs droits fondamentaux;
- faire entendre des témoins et contre-interroger des témoins, sur permission de la Commission de la fonction publique, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver leurs droits fondamentaux;
- faire valoir leurs arguments au moment des plaidoiries relativement aux faits et actes qui leur sont personnellement reprochés dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver leurs droits fondamentaux.
