Absence de compétence de la Commission : appel en matière de conditions de travail (2025 QCCFP 10)
Le 20 juin 2025, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de conditions de travail, déposé en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’un employé du ministère de la Sécurité publique. Il conteste la décision de son employeur de ne pas recommander sa candidature pour l’attribution d’une décoration pour services distingués en milieu correctionnel.
L’article 127 de la LFP prévoit que le gouvernement établit par règlement, sur les matières qu’il détermine, un recours en appel pour les fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective et qui ne disposent d’aucun recours sur ces matières en vertu de la LFP.
Après analyse, la Commission conclut que la décision de l’employeur ne peut pas être contestée, en vertu de l’article 127 de la LFP, puisqu’elle n’a pas été prise conformément à une directive citée à l’article 2 du Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
