Demande de révision rejetée : décision ne comportant aucune erreur grave, manifeste et déterminante (2025 QCCFP 15)
Le 10 juillet 2025, la Commission en révision a rejeté une demande de révision, déposée par le ministère de la Sécurité publique (Ministère) en vertu du paragraphe 3o du deuxième alinéa de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique (LFP), contestant une décision rendue par la Commission le 21 janvier 2025.
La Commission en révision ne peut substituer son opinion à celle du premier juge administratif quant à l’appréciation de la preuve ou à l’interprétation du droit, à moins d’une erreur grave, manifeste et déterminante sur l’issue du litige.
Or, il n’a pas été démontré que la décision contestée est entachée d’une telle erreur. Conséquemment, la Commission en révision juge que les motifs invoqués par le Ministère ne peuvent donner ouverture à la révision de cette décision.
Décision associée
21 janvier 2025 – 2025 QCCFP 2
