Absence de compétence de la Commission : plainte de harcèlement psychologique – fonctionnaire syndiqué (2025 QCCFP 17)
Le 31 juillet 2025, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique, déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, d’un ancien fonctionnaire syndiqué du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre une plainte de harcèlement psychologique :
- Le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire;
- Il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, le plaignant est un fonctionnaire syndiqué. Ce faisant, seul le dépôt d’un grief est possible. En effet, un recours en matière de harcèlement psychologique concernant un employé syndiqué relève de la compétence exclusive d’un arbitre de grief.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
