Accueil d’une demande : émission urgente d’ordonnances provisoires de confidentialité (2025 QCCFP 19)
Le 11 août 2025, la Commission a accueilli une demande visant à émettre de manière urgente des ordonnances provisoires de confidentialité, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique et de l’article 49 du Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique.
Cette demande, présentée dans le cadre d’un avis de mésentente, est déposée par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, conformément à :
- l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective;
- à l’article 9‑1.04 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2023-2027.
Ce recours concerne les mêmes personnes et les mêmes faits que deux autres avis de mésentente pour lesquels la Commission a décidé d’émettre des ordonnances provisoires de confidentialité. Par souci de cohérence avec ces recours, la Commission juge approprié que le présent avis de mésentente soit visé par de telles ordonnances.
Décisions associées :
13 mai 2025 – 2025 QCCFP 8
20 juin 2025 – 2025 QCCFP 11
