Accueil d’une demande : émission d’ordonnances permanentes de confidentialité (2025 QCCFP 25)
Le 26 novembre 2025, la Commission accueille une demande visant à émettre des ordonnances permanentes de confidentialité, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique et de l’article 49 du Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique.
Cette demande est présentée dans le cadre de trois avis de mésentente déposés par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, conformément à :
- l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective;
- l’article 91.04 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2023-2027.
Après analyse, la Commission conclut que, même s’il existe une forte présomption en faveur de la publicité des débats judiciaires, les ordonnances demandées sont nécessaires afin d’écarter tout risque de causer un préjudice sérieux et irréparable. Les circonstances exceptionnelles de ces dossiers justifient de restreindre le principe de la publicité des débats judiciaires. Par conséquent, les avantages des ordonnances permanentes de confidentialité demandées l’emportent sur leurs effets négatifs.
Décisions associées :
13 mai 2025 – 2025 QCCFP 8
20 juin 2025 – 2025 QCCFP 11
11 juin 2025 – 2025 QCCFP 19
