Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – fin de stage probatoire (2026 QCCFP 1)
Le 12 janvier 2026, la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires déposé par une fonctionnaire en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP).
L’appelante conteste la décision de son employeur, le Tribunal administratif du travail, de mettre fin à son stage probatoire effectué dans le cadre d’une promotion. Or, selon l’article 33 de la LFP, cette mesure administrative ne peut pas être contestée devant la Commission.
La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
