Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai (2026 QCCFP 2)
Le 15 janvier 2026, la Commission accueille un moyen préliminaire en matière de prescription, présenté par le ministère de la Santé et des Services sociaux, concernant un recours déposé par une cadre, classe 4, en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique. L’appelante conteste la décision de son employeur de lui refuser une prime de mandat stratégique (10 %) pour l’année financière 2023-2024.
La Commission constate que le recours a été soumis en dehors du délai de 30 jours prévu à l’article 3 du Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective. En conséquence, le recours est prescrit et il doit être rejeté.
