Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (2026 QCCFP 3)
Le 15 janvier 2026, la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires déposé par une fonctionnaire, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), à l’encontre de son employeur, l’Office de la protection du consommateur.
L’appelante prétend qu’il y a des erreurs dans la détermination de sa rémunération et des informations inexactes et incohérentes dans son dossier d’employée. Elle demande l’intervention de la Commission afin d’assurer la mise en œuvre d’une correction salariale, qui aurait été acceptée par l’employeur. Elle précise que sa démarche s’inscrit dans le mandat confié à la Commission par le paragraphe 1o du premier alinéa de l’article 115 de la LFP, soit celui de vérifier le caractère impartial et équitable d’une décision en matière de gestion des ressources humaines prise à l’endroit d’un fonctionnaire.
L’article 33 de la LFP permet aux fonctionnaires non syndiqués de soumettre des recours afin de contester des mesures administratives ou disciplinaires. Or, les éléments soumis par l’appelante ne peuvent pas être contestés en vertu de ce recours.
