Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – fin de stage probatoire (2026 QCCFP 4)
Le 23 janvier 2026, la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires déposé par un fonctionnaire en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP).
L’appelant conteste la décision de son employeur, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, de mettre fin à son stage probatoire effectué dans le cadre d’une promotion. Or, la fin d’un stage probatoire ne fait pas partie des décisions pouvant faire l’objet d’un recours en application de l’article 33 de la LFP. En effet, il est établi que l'échec d’un stage probatoire ne constitue ni une mesure disciplinaire ni une rétrogradation.
La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
