Rejet sommaire d’une plainte de harcèlement psychologique et moyen préliminaire accueilli : recours en matière de conditions de travail déposé hors délai (2026 QCCFP 5)
Le 27 janvier 2026, la Commission accueille un moyen préliminaire en matière de prescription, présenté par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), concernant un recours en matière de conditions de travail déposé par une employée, en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique (LFP). L’appelante conteste son évaluation de rendement pour la période 2023-2024.
La Commission accueille également une demande de rejet sommaire du MELCCFP à l’égard d’une plainte de harcèlement psychologique soumise par cette employée conformément à l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail.
D’abord, la Commission constate que le recours en matière de conditions de travail a été soumis en dehors du délai de 30 jours prévu à l’article 3 du Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective. En conséquence, le recours est prescrit et il doit être rejeté.
Ensuite, la Commission juge que la plainte de harcèlement psychologique n’a aucune chance raisonnable d’être accueillie, car l’exposé de la plainte ne ressemble pas à un recours en la matière. Il s’agit exactement du même court texte soumis pour l’appel en matière de conditions de travail. La plainte de harcèlement psychologique apparaît comme une tentative de contester l’évaluation de rendement par un autre moyen, puisque le recours approprié est prescrit. La Commission rejette donc la plainte de harcèlement psychologique.
