Modification d’une mesure disciplinaire : suspension de 3 jours remplacée par une réprimande (2026 QCCFP 6)
Le 20 février 2026, la Commission accueille partiellement l’appel déposé, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, par une directrice après que son employeur, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, lui ait imposé une mesure disciplinaire, soit une suspension de trois jours pour avoir effectué un prêt d’argent à une personne qui était sous son autorité.
En matière disciplinaire, c’est à l’employeur que revient le fardeau de justifier sa décision d’imposer une sanction. Pour y réussir, il doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que les gestes reprochés se sont produits, qu’ils constituent une faute et que la mesure disciplinaire est proportionnelle dans les circonstances.
Après analyse, la Commission juge que les faits au soutien de la mesure disciplinaire ont été prouvés, qu’il y a bien eu faute de la directrice, mais que la sanction est injuste et disproportionnée. En conséquence, la Commission remplace la suspension de trois jours par une réprimande.
