Compétence de la Commission : appel en matière de conditions de travail (2026 QCCFP 13)
Le 20 avril 2026, la Commission déclare qu’elle a compétence pour entendre l’appel en matière de conditions de travail, déposé en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’une employée du Commissaire au lobbyisme du Québec (LQ). Elle prétend que son employeur a manqué à son devoir d’information et d’accompagnement dans le cadre de sa demande de prestations d’invalidité auprès de son assureur, ce qui aurait eu pour effet de lui faire perdre le droit à des prestations.
LQ soulève un moyen préliminaire relatif à la compétence de la Commission pour entendre cet appel. Il est d’avis qu’elle n’a pas la compétence requise à l’égard des matières sur lesquelles l’appelante fonde son recours.
Après analyse, la Commission considère qu’elle possède la compétence requise pour entendre le recours et rejette le moyen préliminaire soulevé par LQ.
