Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation et sur les ressources externes contractuelles au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports
La Commission de la fonction publique a rendu public, le 27 juillet 2017, un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation, incluant un volet sur les ressources externes contractuelles, au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET).
La vérification a fait ressortir certaines lacunes en ce qui a trait à la promotion sans concours, certains écarts ont été constatés concernant le respect du document Promotion sans concours — Guide d’application. Le Ministère a respecté l’ensemble des éléments du cadre normatif concernant le processus de qualification en vue du recrutement et de la promotion. En ce qui concerne les processus de qualification particuliers, le Ministère a respecté en grande majorité les éléments du cadre normatif. Pour les nominations effectuées à partir de listes de déclaration d’aptitudes (LDA) ou de banques de personnes qualifiées (BPQ), certains documents étaient manquants ou ne comportaient pas toutes les dates ou les signatures requises. En ce qui concerne les emplois occasionnels d’une durée inférieure à 11 semaines ou maximale de 55 jours, la Commission a constaté plusieurs écarts relatifs à la durée permise et la prolongation ou le renouvellement. La Commission incite fortement le Ministère à prendre les mesures nécessaires afin de respecter le cadre normatif dans les plus brefs délais.
Enfin, concernant le volet des ressources externes contractuelles, la Commission a constaté la présence de liens de subordination dans trois contrats. Bien que ces contrats ne représentent que 2 % des dossiers analysés, la Commission demeure préoccupée par ce constat.
Le rapport de la Commission contient sept recommandations adressées au MTMDET.
