Publication des résultats d’une vérification ponctuelle en matière d’évaluation du rendement et d’octroi d’un boni pour rendement exceptionnel
Le 30 mai 2018, la Commission a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle aux cinq ministères et organismes suivants :
- Assemblée nationale du Québec (ASSNAT);
- Centre de services partagés du Québec (CSPQ);
- Commission des transports du Québec (CTQ);
- ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ);
- Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (RACJ).
L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect du cadre normatif.
Évaluation du rendement et attentes signifiées
Il ressort de la vérification que l’évaluation du rendement sur la base d’attentes signifiées est très peu ancrée dans les pratiques des ministères et organismes susmentionnés.
Pour l’ensemble des cinq entités vérifiées, à peine 38 % des dossiers comportaient une évaluation du rendement. Dans l’une de ces entités, seuls 14 % des dossiers étaient conformes et une seule organisation obtient une note au-dessus de 50 %.
Le constat est le même en matière d’attentes signifiées. En effet, seulement 23 % des dossiers comportaient des attentes signifiées. Pour trois des cinq entités vérifiées, plus de 75 % des dossiers n’en comportaient pas. Pour deux d’entre elles, les résultats ont permis d’établir que plus de 90 % des employés dont le dossier a été vérifié n’ont pas reçu d’attentes signifiées.
La Commission rappelle l’importance de promouvoir l'évaluation du rendement et d’en accentuer le suivi. Elle recommande de procéder systématiquement à l'évaluation du rendement au moins une fois par année, et ce, sur la base d'attentes préalablement signifiées.
Boni pour rendement exceptionnel
Au chapitre du boni pour rendement exceptionnel, des écarts sont constatés en ce qui a trait à la constitution d’un comité ad hoc et au délai de versement du boni.
Par exemple, 57 % des bonis octroyés n’ont pas été soumis pour approbation à un comité ad hoc. Dans l’une des entités vérifiées, l’ensemble des bonis ont été versés au-delà du délai maximal prévu de deux mois suivant la fin de la période de référence.
La Commission rappelle que la proposition d'un gestionnaire d'attribuer un boni pour rendement exceptionnel à un employé doit être soumise, pour approbation, à un comité ad hoc afin de favoriser l'impartialité, conformément à la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires. À cette fin, la Commission recommande de documenter les dossiers devant faire l'objet d'un boni en démontrant le rendement exceptionnel fourni par l'employé.
