Publication des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur le processus de qualification particulier

Le 29 juin 2018, la Commission de la fonction publique a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle  aux quatre ministères et à l’organisme suivants :

• ministère du Conseil exécutif (MCE);
• ministère des Finances (MFQ);
• ministère de la Justice (MJQ);
• ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS);
• Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif en ce qui concerne le processus de qualification particulier (PQP). La Commission a examiné 32 dossiers de PQP ayant eu cours durant l’année civile 2017.

Il ressort de la vérification que les ministères et organismes (MO) ont développé des pratiques en conformité avec le cadre normatif pour la majorité des étapes de ce processus. Toutefois, en ce qui a trait aux règles de la procédure obligatoire, 31 % des dossiers se sont avérés non conformes. De plus, les résultats ont permis d’établir que les documents relatifs à l’admissibilité de la personne étaient manquants dans 9 % des dossiers.

La Commission rappelle l’importance de respecter l'article 6 de la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique en cas de prolongement d’un emploi étudiant ou d’une réembauche, et que chaque dossier de PQP doit être constitué de tous les documents démontrant l’admissibilité de la personne.