Commission
de la fonction publique
Le 28 février 2019, la Commission a rendu public un rapport de vérification
dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation à la Sûreté du Québec.
La vérification a fait ressortir que l’organisme a respecté en grande majorité les éléments du cadre normatif concernant le processus de qualification en vue du recrutement et les nominations effectuées à partir des listes de déclaration d’aptitudes ou des banques de personnes qualifiées.
Toutefois, certains écarts ont été constatés en ce qui concerne les conditions à respecter pour la tenue de deux processus de qualification particuliers pour les étudiants et les stagiaires relativement à la procédure d’évaluation obligatoire ou à la présence des documents permettant d’établir l’admissibilité d’un candidat. Pour ce qui est des promotions à la suite de la réévaluation d’un emploi, des manquements ont été observés quant au respect du cadre normatif, à la procédure d’évaluation et dans la tenue du dossier administratif. Plus précisément, une promotion ne présentait pas d’enrichissement des tâches initiales et une autre ne respectait pas la règle concernant l’introduction de responsabilités de direction de personnel.
En ce qui concerne les emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours, la Commission a constaté qu’il y a eu renouvellement, prolongation ou dépassement de la durée maximale permise pour 43 % des nominations. Enfin, pour ce qui est des nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel (emplois exemptés), 15 % des nominations examinées concernaient des emplois créés lors d’une situation d’urgence qui auraient dû prendre fin une fois la situation résorbée.
La Commission a adressé 11 recommandations à l’organisme.
Le 18 janvier 2019, la Commission a rendu publics les résultats d'une vérification ponctuelle effectuée dans les ministères et organismes suivants :
Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ);
ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP);
ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI);
Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif en ce qui concerne le processus de qualification particulier (PQP). La Commission a examiné 35 dossiers pour des processus tenus durant l’année civile 2017.
Il ressort de la vérification que les organisations ont développé des pratiques en conformité avec le cadre normatif pour la majorité des étapes des processus en cause. Toutefois, en ce qui a trait aux règles concernant les documents relatifs à l’admissibilité de la personne, 63 % des dossiers se sont révélés non conformes. De plus, les résultats ont permis d’établir que les documents relatifs à la procédure d’évaluation étaient manquants dans 40 % des dossiers. Le MIDI a, pour sa part, obtenu une évaluation de conformité de 100 % pour ses dossiers : la Commission tient donc à souligner ses bonnes pratiques et l’invite à poursuivre dans cette voie.
La Commission rappelle l’importance de respecter l'article 6 de la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique en cas de prolongement d’un emploi étudiant ou d’une réembauche, et que chaque dossier de PQP doit être constitué de tous les documents démontrant l’admissibilité de la personne.
Le 10 janvier 2019, la Commission a rendu public un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation, incluant un volet sur les ressources externes contractuelles, à Retraite Québec (RQ).
La vérification a fait ressortir que l’organisme a respecté les conditions pour la tenue de processus de qualification particulier. Toutefois, certains écarts ont été constatés concernant, entre autres, les conditions liées à l’emploi étudiant ou au stage, le délai pour tenir le processus et la procédure obligatoire.
Pour les promotions à la suite de la réévaluation d’un emploi, des éléments de non-conformité ont été relevés dans les quatre dossiers vérifiés. Dans tous les dossiers, les formulaires utilisés ne comportaient pas tous les champs requis et plusieurs éléments étaient manquants comme les signatures, les recommandations ou les dates auxquelles les seuils de passage ont été recommandés et fixés. Par ailleurs, une nomination à caractère rétroactif a été constatée. En ce qui concerne les nominations à des emplois réguliers et occasionnels, RQ a respecté en grande majorité les éléments du cadre normatif. Par contre, certaines lacunes ont été constatées en ce qui a trait à l’attribution de la rémunération et à la documentation nécessaire pour l’admissibilité.
Enfin, concernant le volet des ressources externes contractuelles, tous les éléments du cadre normatif ont été respectés.
Le rapport de la Commission contient 10 recommandations adressées à RQ.
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