Publication d'un rapport de vérification en matière de dotation au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Le 19 mars 2019, la Commission a rendu public un rapport de vérification
dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.
La vérification a fait ressortir que le Ministère a respecté en grande majorité les éléments du cadre normatif concernant le processus de qualification en vue du recrutement et les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel (emplois exemptés).
En revanche, plusieurs pratiques et façons de faire allaient à l’encontre des principes d’équité et d’impartialité promus par la Loi sur la fonction publique. Ainsi, des manquements ont été observés dans plusieurs dossiers de processus de qualification particulier examinés, autant sur les conditions pour la tenue d’un tel processus que sur celles liées à l’emploi étudiant ou au stage, les procédures d’évaluation obligatoire ou facultative ainsi que le dossier ministériel. De plus, une des deux promotions à la suite de la réévaluation d’un emploi vérifiées n’aurait pas dû être accordée, car elle ne respectait pas la condition relative au classement de l’emploi avant la réévaluation.
La Commission a également constaté que 14 % des nominations effectuées à partir de listes de déclaration d’aptitudes ne respectaient pas l’utilisation prévue dans l’appel de candidatures.
Par ailleurs, pour 26 % des nominations, l’application de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires s’est révélée inadéquate. Enfin, en ce qui concerne les emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours, 5 % des nominations ne répondaient pas aux conditions minimales d’admission à la classe d’emplois visée et il y avait eu renouvellement, prolongation ou dépassement de la durée maximale permise de l’emploi pour 46 % des nominations.
La Commission considère que le Ministère doit prendre les mesures nécessaires afin de respecter le cadre normatif relatif à la gestion des ressources humaines. Onze recommandations lui sont adressées à cet effet.
