Publication des résultats d'une vérification ponctuelle en matière de promotion à la suite de la réévaluation d'un emploi

Le 19 mars 2019, la Commission a rendu publics les résultats d'une vérification ponctuelle au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS). L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect du cadre normatif en matière de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (PRE).

Il ressort de la vérification que les éléments du cadre normatif ont été respectés en grande majorité. Toutefois, au chapitre des conditions relatives à la délégation en matière de PRE, des écarts ont été constatés en ce qui a trait à la présence des documents aux dossiers administratifs. Par exemple, dans 13 % des dossiers vérifiés, des documents étaient manquants.

La Commission rappelle l’importance de respecter les conditions relatives à la délégation en matière de PRE en constituant, notamment, des dossiers complets permettant ainsi d’assurer l’intégrité du processus.

De plus, la Commission est d’avis que dans trois dossiers vérifiés au MSSS, le délai entre la date où l’emploi a été réévalué et celle où le processus de PRE a été initié est trop long. Par exemple, dans un dossier, ce délai était de treize mois.

Préoccupée par cette situation, la Commission rappelle qu’une fois qu’un emploi est réévalué à la hausse, le ministère ou l’organisme doit initier rapidement le processus de PRE afin de régulariser la situation de l’employé puisque celui-ci réalise désormais, de façon officielle, des tâches non conformes à son classement. À défaut, l’organisation peut s’exposer à un grief pour tâches non conformes de la part de l’employé.