Publication des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi, le processus de qualification particulier pour les étudiants et les stagiaires, et la désignation à des emplois de complexité supérieure
Le 18 avril 2019, la Commission de la fonction publique a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle
aux 2 ministères et aux 4 organismes suivants :
- Ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI);
- Ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF);
- Institut de la statistique du Québec (ISQ);
- Office québécois de la langue française (OQLF);
- Tribunal administratif du Québec (TAQ);
- Tribunal administratif du travail (TAT).
L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif en ce qui concerne les 3 volets suivants :
- Promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (PRE);
- Processus de qualification particulier (PQP);
- Désignation à un emploi de complexité supérieure (ECS).
Ainsi, les dossiers vérifiés par la Commission étaient répartis comme suit :
- 5 dossiers de PRE et 19 dossiers de PQP ayant eu cours entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018;
- 138 dossiers d’ECS en date du 30 juin 2018.
Il ressort de la vérification que les MO ont développé des pratiques en conformité avec le cadre normatif pour la majorité des étapes des PQP et des ECS. Toutefois, la constitution d’un comité d’évaluation n’avait pas été respectée dans 13 % des désignations à des ECS. De plus, la composition du comité d’évaluation n’était pas conforme dans 11 % des PQP et dans 7 % des dossiers d’ECS. La procédure d’évaluation supplémentaire comportait des irrégularités dans 16 % des PQP. Il est important de mentionner que l’OQLF a obtenu un taux de conformité de 100 % pour tous les critères vérifiés pour les dossiers de PQP. De même, le TAT a obtenu un taux de conformité de 100 % pour tous les critères vérifiés pour les dossiers d’ECS.
En ce qui a trait à la PRE, 60 % des dossiers se sont avérés non conformes, car ils ne respectaient pas les 5 conditions du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi, notamment celle qui concerne l’enrichissement des tâches. En outre, les résultats ont permis d’établir que les conditions relatives à la procédure d’évaluation et le caractère non rétroactif de la nomination n’avaient pas été respectés dans 40 % des dossiers. Il est important de mentionner que l’ISQ a obtenu un taux de conformité de 100 % pour tous les critères vérifiés dans le dossier de PRE.
La Commission rappelle l’importance de respecter intégralement les conditions et la règle du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi. Elle tient également à souligner que, malgré la présence des documents requis dans les dossiers, plusieurs étaient incomplets, car ils ne comportaient pas toutes les signatures et les dates requises.
