Publication des résultats d’une vérification ponctuelle en matière de reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi

Le 17 mai 2019, la Commission de la fonction publique a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), au ministère de la Justice (MJQ) et à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif.

Il ressort de la vérification que les éléments du cadre normatif ont été respectés en grande majorité. La Commission souligne d’ailleurs la rigueur des trois organisations quant au respect des conditions requises pour la reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi et à la présence des documents exigés au dossier de l’employé.

Toutefois, au chapitre des conditions relatives à l’ajustement de la rémunération, des écarts ont été constatés en ce qui a trait à la date à laquelle cet ajustement a été consenti. Par exemple, dans 83 % des dossiers vérifiés d’un ministère, l’ajustement salarial n’a pas été consenti à la première période complète de paie qui suit la présentation du relevé de notes officiel.

La Commission rappelle l’importance de respecter les conditions relatives à l’ajustement de la rémunération afin d’assurer l’intégrité du processus.