Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation et sur les ressources externes contractuelles à la CNESST

Le 30 mai 2019, la Commission de la fonction publique a rendu public un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation, incluant un volet sur les ressources externes contractuelles, à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Il ressort de la vérification que celle-ci a respecté en grande majorité les éléments du cadre normatif concernant les processus de qualification particulier (PQP), les promotions sans concours (PSC), les nominations à des emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours ainsi que les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel (emplois exemptés).

La Commission tient notamment à souligner la rigueur de la CNESST dans la gestion des dossiers des nominations à des emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours et l’encourage à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre de mécanismes de contrôle.

Toutefois, pour les processus de qualification en vue du recrutement vérifiés, les candidats non admis ou n’ayant pas atteint le seuil de passage n’ont pas été informés par écrit de la possibilité de demander à la Commission de faire enquête en vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique. De plus, dans l’un des appels de candidatures, le salaire était manquant.

En ce qui a trait aux nominations à des emplois réguliers et occasionnels, la preuve du diplôme permettant de confirmer l’admissibilité des personnes à la classe d’emplois était manquante pour 3 % d’entre elles. En outre, un candidat qui ne possédait pas le nombre d’années d’expérience requis pour compenser le diplôme manquant a été admis, en 2012, à la classe d’emplois d’agent d’indemnisation. Il a par la suite occupé des emplois occasionnels avant d’être nommé à un emploi régulier de la même classe d’emplois en 2017. Un employé a aussi été promu sur son propre emploi alors qu’une promotion ne peut être accordée que sur un emploi vacant.

Enfin, certains documents étaient manquants dans les dossiers ou n’étaient pas dûment complétés. La Commission invite la CNESST à mettre en place les mécanismes nécessaires afin de démontrer le respect des principes de la Loi et de préserver la crédibilité des processus. Le rapport de la Commission contient 6 recommandations adressées à la CNESST.