Rapports de vérification 2020

Suivi de la vérification en matière de dotation et sur les ressources externes contractuelles à Retraite Québec

Le 20 février 2020, la Commission de la fonction publique terminait le suivi de l’application des recommandations découlant du Rapport de vérification en matière de dotation et sur les ressources externes contractuelles à Retraite Québec (RQ) publié en décembre 2018.

La Commission a analysé les informations reçues de RQ. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que l’organisme a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des 10 recommandations qui lui ont été formulées.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur le processus de qualification particulier

Le 20 février 2020, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle sur le processus de qualification particulier aux ministères et organismes suivants :

• Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
• Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ);
• Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)¹;
• Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP);
• Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). 

Le MIFI ayant obtenu une évaluation de conformité de 100 % pour ses dossiers, il n’a donc pas fait l’objet d’un suivi.

La Commission a analysé les informations reçues des ministères et organismes visés.

Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que :

• le DPCP a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des 5 recommandations qui lui ont été formulées;
• le MAPAQ a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des 4 recommandations  qui lui ont été formulées;
• le MFFP a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de 3 des 4 recommandations  qui lui ont été formulées. Toutefois, la Commission considère qu’une des recommandations n’a pas été appliquée de façon satisfaisante, car le Ministère n’y a pas adhéré;
• la RAMQ a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des 3 recommandations  qui lui ont été formulées.

1. Anciennement le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

Publication des résultats d’une vérification ponctuelle en matière d’admission à la classe d’emplois par voie de reclassement

Le 10 janvier 2020, la Commission de la fonction publique a transmis les résultats  d'une vérification ponctuelle aux ministères et organismes suivants :

• Assemblée nationale du Québec (ANQ);
• Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ);
• Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES);
• Retraite Québec;
• Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif lors d’un reclassement.

Il ressort de la vérification que les éléments du cadre normatif ont été respectés en grande partie. Toutefois, des écarts ont été constatés.

Dans un des ministères et organismes vérifiés, deux dossiers de reclassement se sont révélés non conformes. Dans le premier cas, le passage de la classe d’emplois d’agentes principales ou d’agents principaux de rentes à celle des techniciennes ou des techniciens en administration, classe nominale, constitue une promotion et non un reclassement puisque les deux classes d’emplois ne sont pas du même niveau de mobilité.

Dans le second dossier, il s’agissait d’une réorientation professionnelle vu que l’écart entre les taux de traitement maximum des deux échelles de traitement était négatif et supérieur à 5 %.

Dans une autre organisation, les conditions d’admission à la nouvelle classe d’emplois n’étaient pas respectées dans deux dossiers. Deux employés ont donc été reclassés alors qu’ils ne répondaient pas aux exigences relatives à la scolarité et à l’expérience pour accéder à la nouvelle classe d’emplois.

La Commission recommande le respect des conditions minimales d’admission prévues aux directives de classification et des dispositions particulières énoncées à l’annexe 2 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.

Enfin, la Commission attire l’attention des ministères et organismes sur certaines pratiques susceptibles de porter atteinte au cadre normatif ou de nuire aux principes de mérite et de transparence au sein de la fonction publique. Par exemple, nommer une personne à titre temporaire ou en promotion et la reclasser dans une classe d’emplois pour laquelle elle n’est pas qualifiée irait à l’encontre de tels principes.

Suivi de la vérification en matière de dotation et de promotion sans concours au MELCC

Le 22 janvier 2020, la Commission de la fonction publique terminait le suivi de l’application des recommandations  découlant du Rapport de vérification en matière de dotation et de promotion sans concours au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC)¹ publié en mars 2017 .

La Commission a analysé les informations reçues du MELCC. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que l’organisation a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de 6 des 7 recommandations qui lui ont été formulées.

Toutefois, elle considère qu’une des recommandations n’a pas été appliquée de façon satisfaisante, car le Ministère n’y a pas adhéré.

Consulter le rapport de vérification .

 
_{1. Alors ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).}