Publication des résultats d’une vérification ponctuelle en matière d’admission à la classe d’emplois par voie de reclassement
Le 10 janvier 2020, la Commission de la fonction publique a transmis les résultats 
d'une vérification ponctuelle aux ministères et organismes suivants :
- Assemblée nationale du Québec (ANQ);
- Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ);
- Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES);
- Retraite Québec;
- Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif lors d’un reclassement.
Il ressort de la vérification que les éléments du cadre normatif ont été respectés en grande partie. Toutefois, des écarts ont été constatés.
Dans un des ministères et organismes vérifiés, deux dossiers de reclassement se sont révélés non conformes. Dans le premier cas, le passage de la classe d’emplois d’agentes principales ou d’agents principaux de rentes à celle des techniciennes ou des techniciens en administration, classe nominale, constitue une promotion et non un reclassement puisque les deux classes d’emplois ne sont pas du même niveau de mobilité.
Dans le second dossier, il s’agissait d’une réorientation professionnelle vu que l’écart entre les taux de traitement maximum des deux échelles de traitement était négatif et supérieur à 5 %.
Dans une autre organisation, les conditions d’admission à la nouvelle classe d’emplois n’étaient pas respectées dans deux dossiers. Deux employés ont donc été reclassés alors qu’ils ne répondaient pas aux exigences relatives à la scolarité et à l’expérience pour accéder à la nouvelle classe d’emplois.
La Commission recommande le respect des conditions minimales d’admission prévues aux directives de classification et des dispositions particulières énoncées à l’annexe 2 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.
Enfin, la Commission attire l’attention des ministères et organismes sur certaines pratiques susceptibles de porter atteinte au cadre normatif ou de nuire aux principes de mérite et de transparence au sein de la fonction publique. Par exemple, nommer une personne à titre temporaire ou en promotion et la reclasser dans une classe d’emplois pour laquelle elle n’est pas qualifiée irait à l’encontre de tels principes.
