Publication d’un rapport de vérification sur l’évaluation complémentaire
Le 10 septembre 2020, la Commission de la fonction publique a publié un rapport de vérification sur l’évaluation complémentaire. Les objectifs de cette vérification étaient de s’assurer du respect de l’article 53 de la Loi sur la fonction publique ainsi que de certains des principes de cette dernière au sein des ministères et des organismes. Elle visait également à vérifier l’état des pratiques concernant l’évaluation complémentaire, plus précisément le respect des lignes directrices et des pratiques recommandées par le Secrétariat du Conseil du trésor. Dans ce rapport, la Commission a aussi analysé les questionnaires d’entrevue d’embauche utilisés dans le contexte de processus de recrutement tenus par six organisations.
Quelques faits saillants
Évaluation complémentaire
La Commission constate un taux de conformité élevé relativement aux critères en rapport avec l’emploi à pourvoir, aux examens réservés aux processus de qualification et au transfert des résultats. Cependant, certaines lacunes ont été observées, notamment au regard de la conservation des renseignements relatifs à l’évaluation complémentaire.
Questionnaire d’entrevue d’embauche
Il ressort de l’analyse des différents questionnaires d’entrevue d’embauche qu’un fort pourcentage de questions évaluent des expériences, des connaissances ou des aptitudes. De plus, une majorité de celles-ci réévaluent des critères déjà pris en considération lors d’un processus de qualification.
Cette situation démontre que les organisations vérifiées ont une méconnaissance des pratiques et des questions permises au moment des entrevues d’embauche au recrutement. La Commission estime qu’un meilleur accompagnement des gestionnaires est nécessaire.
Dix recommandations ont été adressées aux organisations vérifiées et quatre au Secrétariat du Conseil du trésor.
Suivi des recommandations
Le 31 mars 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant du Rapport de vérification sur l’évaluation complémentaire au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), au ministère de la Sécurité publique (MSP), au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), à l’Office de la protection du consommateur (OPC), à l’Office des professions du Québec (OPQ) ainsi qu’au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
Certaines recommandations sont devenues caduques à la suite de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions, soit la recommandation 5 (adressée au MTESS et à l’OPQ), les recommandations 1 et 3 (adressées à l’OPQ) et les recommandations 2, 6, 7 et 11 (adressées au SCT).
Pour les autres recommandations, la Commission a analysé les informations reçues et constate que :
- Pour le MAMH, le MSP, le MTESS et le MERN : Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que ces derniers ont réalisé des progrès satisfaisants dans leur mise en œuvre, et elle les félicite;
- Pour l’OPC, deux recommandations n’ont pas été appliquées de façon satisfaisante et pour l’OPQ, une recommandation a été mise en œuvre et quatre autres n’ont pas été appliquées de façon satisfaisante.
La Commission invite donc ces deux organismes à poursuivre la mise en œuvre des recommandations qui n’ont pas été appliquées de façon satisfaisante, lesquelles feront l’objet d’un autre suivi au cours de la prochaine année.
Suivi concernant l'OPC et l'OPQ
Le 2 mai 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant du Rapport de vérification sur l’évaluation complémentaire à l’Office de la protection du consommateur et, le 28 octobre 2022, à l’Office des professions du Québec.
Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que ces deux entités ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur étaient formulées.
