Publication des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur l’attribution d’un horaire majoré à la Société d’habitation du Québec et au ministère de la Culture et des Communications

Le 28 août et le 9 septembre 2020, la Commission a transmis respectivement à la Société d’habitation du Québec (SHQ) et au ministère de la Culture et des Communications (MCC) les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution d’un horaire majoré à des employés professionnels. L’objectif était d’évaluer si les horaires majorés attribués respectaient les dispositions prévues notamment à l’article 4-1.05 de la Convention collective des professionnelles et professionnels (Convention).

La Commission a examiné sept dossiers à la SHQ qui se sont tous révélés conformes. La Commission la félicite et l’invite à poursuivre dans cette voie. Parmi les six dossiers vérifiés au MCC, un seul d’entre eux ne respectait pas les dispositions prévues à la Convention. La Commission a recommandé au MCC de régulariser le cas d'horaire majoré non conforme et de respecter à l’avenir les règles d'attributions prévues au cadre normatif en la matière.