Résultats d’une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des fonctionnaires

Le 22 avril 2021, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération lors d’un recrutement ou d’une promotion, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Cette vérification avait pour objectif de s’assurer du respect du cadre normatif en matière d’attribution de la rémunération à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires (Directive), le 30 mars 2020. Le respect de la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines (Directive) a également été vérifié en matière de rémunération.

La Commission a également vérifié le respect du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées (Règlement) en ce qui a trait à l’utilisation d’une liste de déclaration d’aptitudes ou d’une banque de personnes qualifiées, comme prévu à l’appel de candidatures, ainsi qu’à la présence des diplômes dans les dossiers des personnes recrutées ou promues.

La Commission a examiné 30 dossiers à la CNESST. Trois d’entre eux ne respectaient pas les dispositions prévues aux deux Directives. Cependant, tous les dossiers étaient conformes au Règlement.

La Commission tient à souligner l’importance des bonnes pratiques dans la gestion des dossiers du personnel, notamment en ce qui concerne la présence d’une description d’emploi (DE) à jour et dûment complétée. Dans un dossier, la description d’emploi était manquante. Dans 18 dossiers, elle était incomplète ou ne comportait pas toutes les signatures requises et, dans trois dossiers, elle datait de plus de dix ans. La présence d’un formulaire d’attribution de la rémunération au recrutement ou à la promotion permet de démontrer le respect du cadre normatif et renforce l’obligation de transparence. Ce formulaire était manquant dans un dossier.

La Commission a formulé deux recommandations à la CNESST :

• Réviser les dossiers qui comportent une erreur dans l’attribution de la rémunération et s’assurer d’appliquer correctement les deux Directives.
• Consigner au dossier de l’employé les documents ayant servi à sa nomination, soit la description d’emploi à jour, dûment évaluée et approuvée, de même que le formulaire d’attribution de la rémunération.