Résultats d’une vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires

Le 29 avril 2021, la Commission a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires au ministère de la Culture et des Communications (MCC) et au ministère de l’Éducation (MEQ).

L’objectif était de s’assurer, par échantillonnage, que des nominations effectuées entre le 1er septembre 2019 et le 30 septembre 2020 respectent le cadre normatif prévu à la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique (Directive).

La Commission a examiné six dossiers de nomination à titre d’étudiants et un à titre de stagiaire au MCC. Les sept dossiers ne respectaient pas la Directive concernant les conditions liées à l’emploi étudiant ou au stage. Le dossier de nomination à titre de stagiaire ne comportait pas tous les documents démontrant l’admissibilité de la personne. Cependant, tous les dossiers étaient conformes pour l’établissement de la rémunération.

La Commission a formulé cinq recommandations :

• Respecter l'article 6 de la Directive en s'assurant que le candidat est admissible à occuper un emploi étudiant.
• Respecter l'article 10 de la Directive en s'assurant que le dossier étudiant est constitué de l'ensemble des éléments démontrant la sélection aléatoire.
• Respecter l'article 22 de la Directive en s'assurant que les deux conditions suivantes sont satisfaites : 1° le stage est prévu au programme d’études; 2° le stage fait l'objet d'une évaluation ou d'un rapport de stage.
• Respecter l'article 22.1 de la Directive en s'assurant que l'offre de stage soit affichée dans la section du portail Carrières prévue à cet effet.
• S'assurer que le dossier stagiaire est constitué de tous les documents démontrant l'admissibilité de la personne.

Parmi les 12 dossiers de nominations à titre d’étudiants et les cinq à titre de stagiaires au MEQ, une nomination à titre d’étudiant ne respectait pas les conditions liées à l’emploi étudiant et deux nominations à titre d’étudiants comportaient des erreurs dans la rémunération. Tous les dossiers de nominations à titre de stagiaires étaient conformes. La Commission les félicite et les invite à poursuivre dans cette voie.

La Commission a formulé deux recommandations au MEQ :

• Respecter l'article 10 de la Directive en s'assurant que le dossier étudiant est constitué de l'ensemble des éléments démontrant la sélection aléatoire.
• Respecter l'article 33 de la Directive en établissant le bon taux de traitement.

Suivi de la vérification 

Le 10 juin 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats de cette vérification ponctuelle.

La Commission a analysé les informations reçues du MCC et du MEQ. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que ceux-ci ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été formulées et elle tient à les féliciter.