Publication d’un rapport sur l’admissibilité au moment d’une nomination à titre d’aspirant dans la fonction publique québécoise
La Commission de la fonction publique publie aujourd’hui le Rapport de vérification sur l’admissibilité au moment d’une nomination à titre d’aspirant dont l’objectif était d’examiner si les personnes nommées à titre d’aspirant, selon un des quatre statuts prévus dans la Directive concernant certains aspects de l’admission aux classes d’emplois de la fonction publique (Directive), répondaient aux conditions d’admission de la classe d’emplois dans les délais exigés et si les documents afférents étaient présents aux dossiers.
Quelques faits saillants
Premier constat — Parmi les 33 dossiers vérifiés dans 17 ministères et organismes (MO), un seul concernait l’appartenance à un ordre professionnel lors de la nomination. La Commission a constaté qu’un MO a nommé une personne à une classe d’emplois dont la condition minimale d’admission nécessitait d’être membre en règle d’un ordre professionnel. Or, le permis de l’ordre visé a été délivré un mois après la nomination de l’employé, ce qui contrevient à la Directive.
Deuxième constat — Six MO n’ont pas obtenu la preuve du diplôme ou du relevé de notes officiel dans le délai imparti. Ainsi, dans 15 % des dossiers, la preuve de la réussite scolaire a été fournie dans un délai de cinq jours à dix mois après l’échéance octroyée. Également, dans un dossier, aucune preuve de la réussite scolaire n’a été envoyée par l’employé avant l’expiration dudit délai.
Troisième constat — La mention « aspirant » doit être indiquée sur l’écrit constatant le classement si le fonctionnaire a été admis à ce titre. Dans 21 % des dossiers, la mention « aspirant » ne figurait dans aucun écrit, comme exigé à l’article 5 du Règlement sur le classement des fonctionnaires.
Quatrième constat — Avant de pourvoir un emploi, un MO doit faire en sorte que l’évaluation du niveau de cet emploi soit à jour. Dans 24 % des dossiers, la description d’emploi était soit manquante, incomplète ou datait de plus de dix ans.
La Commission constate que certains MO ont fait preuve de laxisme dans la gestion des dossiers comportant des clauses « aspirant ». Par conséquent, ils devront mettre en place des mécanismes rigoureux pour éviter la répétition de telles situations.
Quatre recommandations ont été adressées aux entités vérifiées.
Suivi des recommanditions
Le 2 septembre 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats de la vérification. La Commission a analysé les informations reçues des douze MO visés par les recommandations :
- le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
- le ministère du Conseil exécutif;
- le ministère de l’Éducation;
- le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs;
- le ministère des Finances;
- le ministère de la Santé et des Services sociaux;
- le ministère des Transports;
- la Commission municipale du Québec;
- le Directeur des poursuites criminelles et pénales;
- la Régie des alcools, des courses et des jeux;
- la Régie de l’assurance maladie du Québec;
- le Tribunal administratif du Québec.
Vu les actions déjà débutées et les éléments fournis, elle considère que ceux-ci ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été formulées et elle tient à les féliciter.
Les ministères et organismes ci-dessous, ayant obtenu une évaluation de conformité de 100 %, n’ont pas fait l’objet d’un suivi.
- le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
- le ministère de l’Économie et de l’Innovation;
- le ministère de la Justice;
- l’Institut de la statistique du Québec;
- la Financière agricole du Québec.
