Vérification ponctuelle sur les désignations provisoires sur des postes de cadres au MELCCFP, au MEQ et au MSSS

Le 21 juin 2023, la Commission a transmis au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), au ministère de l’Éducation (MEQ) et au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) les résultats d’une vérification ponctuelle sur les désignations provisoires sur des postes de cadres.

Cette vérification avait pour objectif de s’assurer du respect des règles touchant la désignation à titre provisoire sur un poste de cadre, notamment la durée des désignations, la prime associée, l’enclenchement du processus de dotation et la tenue de dossiers.

La Commission a examiné 96 dossiers.

Principaux constats de la vérification :

• Dix-sept dossiers (deux au MELCCFP et quinze au MSSS) ne respectent pas le cadre normatif, car ils surpassent la durée maximale permise pour une désignation à titre provisoire;
• Six dossiers (un au MELCCFP et cinq au MSSS) ne respectent pas les bonnes pratiques, car ils surpassent la durée maximale de désignation à titre provisoire;
• Un dossier au MSSS ne respecte pas le cadre normatif, car il n’atteint pas la durée minimale pour avoir droit à la prime;
• Trente-six dossiers (sept au MELCCFP, deux au MEQ et vingt-sept au MSSS) ne respectent pas le cadre normatif, car le processus de dotation n’a pas été enclenché dans le délai prescrit;
• Huit dossiers au MSSS ne respectent pas les bonnes pratiques en matière de tenue de dossiers.

Les cinq recommandations de la Commission 

La recommandation au MELCCFP :

• S’assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un membre du personnel professionnel, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023.

Les recommandations au MSSS :

• Réviser les dossiers non conformes et s’assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un membre du personnel professionnel, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023;
• S’assurer du respect, à l’avenir, de la durée minimale de 45 jours consécutifs de désignation prévue pour les professionnels, qui donne droit à une prime pour désignation à titre provisoire, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023;
• Réviser les dossiers non conformes et s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

La recommandation au MELCCFP et au MEQ :

• S’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Les deux encouragements de la Commission

L’encouragement au MELCCFP et au MSSS :

• Limiter à 12 mois la durée maximale de désignation à titre provisoire d’un cadre sur un emploi d’encadrement.

L’encouragement au MSSS :

S’assurer de la tenue, à l’avenir, de la documentation à l’appui du processus de désignation et de l’inscription de l’information complète et exacte, conformément aux bonnes pratiques en matière de tenue de dossiers.